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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206229_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient que : - les créances émises à son encontre peuvent être contestées sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; -
Source officielleChambre 1-1
63b546a3c9018405dfcaac75
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Olivier BRUE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01613
25 juin 2019
25 juin 2019
N° A 19-82.899 F-D N° 1613 VD1 25 JUIN 2019 NON-LIEU A STATUER M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01614
25 juin 2019
25 juin 2019
N° K 19-82.908 F-N N° 1614 SM12 25 JUIN 2019 NON-ADMISSION M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02318
5 novembre 2009
5 novembre 2009
462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne la référence du texte applicable concernant une indemnité pour licenciement
Source officielle1ère Chambre
6628a177b2cb67000826a54f
23 avril 2024
23 avril 2024
Il fait valoir qu'il appartient au vendeur, conformément à l'article 1625 du code civil, d'assurer à l'acquéreur une possession paisible de la chose vendue, que selon l'article 1626, le vendeur est de
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d1d
25 mai 1983
25 mai 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE VENDEUR DOIT GARANTIR L'ACQUEREUR DE L'EVICTION QU'IL SOUFFRE DANS LA TOTALITE OU PARTIE DE L'OBJET VENDU ;
Source officielleciv1
6137212acd580146773f1838
15 novembre 1989
15 novembre 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
61372230cd580146773faf5b
5 octobre 1994
5 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecomm
613723dacd5801467740f0b1
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1615 du Code civil ; Attendu que le vendeur, tenu d'établir qu'il a
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6319876e51eeae4f1309d25a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2204528_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecomm
éesc/M. X
613721d8cd580146773f8032
1 décembre 1992
1 décembre 1992
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecca3
13 mai 1987
13 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101055
4 octobre 2017
4 octobre 2017
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100334
25 mars 2009
25 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles 49 et 378 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100335
25 mars 2009
25 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles 49 et 378 du code de
Source officielle2ème Chambre
679334c454e6f046d26ca424
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellesoc
6137249bcd58014677416e0e
8 novembre 2005
8 novembre 2005
261,50 francs (soit 635.142,47 euros) à titre d'heures supplémentaires par suite du rejet du pourvoi de ce chef, viole les articles 1351 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile, la cour
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60369a4e1576b23cb5af8e91
24 septembre 2015
24 septembre 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 56 sur 260