D’une part, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

statuant ainsi, alors que la procédure litigieuse était fondée sur la mise en oeuvre des sanctions prévues par les articles 1727 et 1728 du code général des impôts et ne constituait pas un rehaussement

835 du code de procédure civile et des articles 1722 et 1302 et suivants du code civil : - condamner la S.C.I Les Grandes Justices à payer à la S.A.R.L [S] Automobile une provision de 20 469,60 € correspondant

[D] demande à la cour de : Vu les articles 32-1, 788, 789, 791 et 792 du Code de procédure civile, Vu les articles 606, 1134, 1719 et 1723 du Code civil, Vu l'article R. 111-3 du Code de la construction

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Ainsi, la société AEW PARIS COMMERCES estime qu’aucune faute ne peut être retenue à son encontre sur le fondement de l’article 1725 du Code civil faute d’avoir été informée des sinistres.

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. (...).

47 du code civil.

Sur la demande de résiliation du bail L’article 1728 du code civil dispose que « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

1153 du code civil et les sommes dues postérieurement à cette date constituaient des indemnités d'occupation non soumis à cette taxe et à l'article 1153 du code civil, sans rechercher, comme elle y était

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

bail n'avait pas à être précédée d'une mise en demeure et souverainement relevé que les troubles graves et répétés occasionnés à ses voisins par Mme X... contrevenaient à l'article 1728 du code civil

[V] prie la cour, vu la loi du 06/07/1989, les articles 1103 et 1348 du Code civil et l'article 700 du Code de procédure civile, de : À titre principal, - confirmer en son intégralité le jugement n°

L. 76 du livre des procédures fiscales ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction : " 1.

Selon l’article 1720 du Code civil, « le bailleur (…) doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que locatives ».

450 du code de procédure civile

Sur le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion En vertu des articles 1728 et 1729 code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement ; si le preneur n'use pas de la chose