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17 019 résultats pour « article 1728 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP BAUX

68f9502cde0ebe408dac6fd4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69738a96cdc6046d476df909

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au soutien de leur demande de résiliation du contrat de bail, ils font valoir au visa des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil et de l’article 7g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le

Source officielle
TJ

JCP

69d54a92cdc6046d476faf6e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la résiliation du bail pour non-respect de l’obligation d’user paisiblement des lieux L'article 1728 du code civil dispose que « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 0 D'user de la

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672bece71ebad4fe786b587b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En vertu des articles 1728 du Code Civil et 7 de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e74

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

696577c3cdc6046d47131977

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande de résiliation judiciaire : Conformément aux dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c8cf40727a0044876a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du Code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839cacf40727a004487bc

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du Code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b40711753f879640d609c4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article 1728 du code civil énonce que le paiement du prix du bail aux termes convenues constitue l’une des deux obligations principales du preneur.  

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d66e85d0474bddb2b95

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon l'article 1728 du Code Civil le preneur est tenu "d'user de la chose louée en bon père de famille" ; que selon l’article 7 de loi du 6 juillet 1989 , il est tenu d'user paisiblement du logement et

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc58b01eea4cf01ac9d4

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050af02fc178212f87f3a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf0c1c3411ff3460bb15

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF L'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf0e1c3411ff3460bb7b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc54b01eea4cf01ac965

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050a802fc178212f87e74

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050af02fc178212f87f3e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57dfccdc6046d47736c55

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

prises sur les biens et valeurs mobilières de Monsieur [O] [C] (Article 696 du Code de procédure civile).

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57ebbcdc6046d47738fdc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57ec5cdc6046d477390e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Après débats à l'audience du 06 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle

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