Conformément aux dispositions de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1731 et 1755 du Code Civil, vu les dispositions de l’article L. 145-40-1 du Code de Commerce, - condamner la SCI PLEIN SOLEIL à lui payer la somme de 8 237 € représentant le solde du dépôt de garantie

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme [D] aux dépens.

une somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

L. 145-16, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 1730 et 1732 du code civil ; 6°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 5.

1737 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 4.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est tenue aux dépens, il conviendra donc de condamner Madame

1731 du code civil, ne s'applique pas aux faits de l'espèce, le bail étant antérieur à l'entrée en vigueur de ces dispositions.

1733 du code civil.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dégradations locatives Aux termes de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant

Aux termes de l'article 1732 du code civil, il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

Aux termes du 1. du I de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.