Les tribunaux aux affaires familiales rejetèrent sa requête au motif qu’elle était prescrite en vertu de l’article   1762 §   2 du code civil.

Il doit donc être conclu à des manquements graves à ses obligations du locataire, résultant tant de l’article 1728 du Code Civil que de l’article 7b de la loi du 6 juillet 1989.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 22 mai 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme

la somme de 9 250 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, de son désistement du pourvoi ; REJETTE la demande

L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des

Article 2 : Les conclusions présentées par la société civile immobilière "La Soulacaise", la société C.S.E., la société Prodium-Sud Gedial, la société civile immobilière "La Mézière" sont rejetées.

Selon l'article 1134 ancien et l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de respecter les obligations mises à sa charge par le bail, dont celle de payer le prix aux termes convenus, des manquements

IPF un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme X... et de M. et Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "2 ... les sociétés civiles sont également passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles

[C] [D] et Mme [N] [D] font valoir, sur le fondement des articles 1728 et 1741 du code civil, que la société FOURSOME n’a pas réglé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, qu’à titre

2273 du code civil et non à la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 la créance que possèdent les avocats contre l'Etat au titre de l'aide judiciaire ; Vu les autres pièces du

pas atteinte au principe de présomption d’innocence, garanti notamment par l’article 9-1 du code civil.

1134 et 1738 du code civil, ensemble les articles L. 145-57 et R. 145-11 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la jurisprudence citée par la locataire

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1728 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-