N° U 19-81.007 F-N N° 1833 EB2 3 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur, notamment, après communication des conclusions de l'avocat général ; Vu l'article 567-1-1 du code de

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (1re section), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 89, 170 et suivants, 183, 186, 206, 220 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde

1413 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que si, en vertu de ce texte, une dette ne tombe en communauté que si le mari s'en est trouvé tenu avant la dissolution, aucun

450 du code de procédure civile

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

CRITIERO, exerçant sous l'enseigne NETTO, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Virginie BOURLAND-SAUVAT de la SELARL 1830 - AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Nous, Pascale MARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE 706, 707 ET 708 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA SERVITUDE EST ETEINTE PAR NON USAGE PENDANT TRENTE ANS, LEQUELS COMMENCENT A COURIR, LORSQU'IL

 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Maître Annabel PASCAL en date du 16 septembre 2024, Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action

462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 5 juillet 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme X..., déclare se désister du pourvoi

1832 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions des consorts X... invoquant les rapports de société holding à sociétés spécialisées instaurés entre la société de fait

450 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'Ordre national des experts comptables et comptables agréés et la SOCODEC sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Domaine de la Rivoire, dont le siège social est à Monistrol-sur-Loire

DE 1 % SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL ; QUE, PRETENDANT APPARTENIR A LA CATEGORIE DES SOCIETES VISEES PAR L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME AYANT EN FAIT POUR UNIQUE OBJET LA CONSTRUCTION