; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et

502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu ; "

 ; Déboute la FNAIM de l'Hérault de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

employée en qualité de rédactrice, depuis le 1er janvier 1986, par l'Association pour la gestion des personnels privés des affaires sanitaires et sociales (AGEPPASS), régie par la loi du 1er juillet 1901

X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1892 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1249 et suivants du même Code : alors, d'autre part, en effet, qu'en

700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M.

1315 du Code civil : Attendu qu'en fondant la fausseté de la cause de la rémunération prévue à l'article 4 du "protocole" du 22 septembre 1986 sur une lettre du 26 septembre 1986 émanant du président

Dans son pourvoi, le premier requérant alléguait une violation des dispositions de la législation pertinentes relatives à l’usucapion et de l’article 281 du code civil (abus de droit).

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation,

euros à titre de dommages et intérêts, - 1600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

700 du code de procédure civile.

1907, alinéa 2, du Code civil et celles de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation ; 2 ) que les ordonnances du juge de la

[V] demande à la cour, au fondement de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et de l'article 1240 du code civil, de : - le déclarer recevable

1901 et 1134 du Code civil, visés au moyen, que, pour dire irrecevable l'appel formé par l'Association des opticiens du Cher contre un jugement du 3 décembre 1998 qui avait rejeté les demandes de celle-ci

1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse