des services culturels et des Bâtiments de France régi par le présent décret " ; que le 2° de l'article 26 de ce même décret abroge l'article 9 du décret du 22 mars 1908 qui régissait le statut particulier

12, 285 et 287 du nouveau Code de procédure civile et des lois des 11 mars 1957 et 3 juillet 1985 sur la propriété artistique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'elle pouvait statuer

Vu : - le code de l’énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

, d'une part, que, même si le document visait les articles 47 du décret du 12 mai 1960 et 68 du décret du 31 décembre 1946 au lieu de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale issu du décret du

dans l'offre de prêt il n'a pas respecté les exigences requises, tandis que les articles 1907 du code civil et L 313-2 ancien du code de la consommation, lesquels obligent le prêteur à fixer un taux par

Aux termes de l'article R. 771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il

R. 3512 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Il résulte des articles L. 213-6 du code l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution de remettre en cause

1304 du code civil n'était pas applicable ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X.

Vu : - le code civil ; - le code de l’énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES s'appuie sur les articles 1217, 1231 et 1907 et suivants du code civil, de l'article 2288 ancien du code civil ainsi que des pièces versées au débats

4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, le chef de dispositif ordonnant l'affectation d'un emploi au sein d'une classe définie par une convention collective est distinct

R. 421-23 du même code. 6.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : * à titre principal : - l'exonération prévue au 5° du 1 de l'article 207 du code général des impôts

-1 et suivants du code de la consommation en vigueur à la date de conclusion des prêts litigieux ; Vu l'article 1147 du code civil ; Vu l'article 1907 du code civil applicable au moment de la conclusion