IMMOBILIERE A LA COMMUNE DE MARTIGUES, QU'EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1965; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961, EN VIGUEUR A LA DATE DU

[M] - [Adresse 51] Madame [GF] [O] née le [Date naissance 8] 1967 à , demeurant [Adresse 68] Monsieur [AX] [O] né le [Date naissance 47] 1962 à , demeurant [Adresse 68] Monsieur [ZK] [S]

ASSIGNE A LA SOCIETE " ... " AU TITRE DES EXERCICES 1967, 1968 ET 1969 : - SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2.

Code de procédure civile Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'intégration des régimes de retraites bancaires dans l'ARRCO n'a été complète qu'au 1er janvier 1994, que

, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, du décret du 6 octobre 1966, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du code civil.

A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUVENT CONCERNER QUE LES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 AVRIL 1959, 1° PARAGRAPHE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

CIVIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792, 2270 ET 1154 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Elle sollicite aux visas des articles 10-1 de la loi du 10/07/1965 et 1240 et suivants du Code civil que la juridiction : Constate le caractère illégitime de cette facturation pour un montant de 380 euros

1961 TERRIEN A ASSIGNE GRZESIAK EN RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382,1383, ET 1384 DU CODE CIVIL MAIS A ABANDONNE CETTE PROCEDURE POUR INTRODUIRE LE 14 SEPTEMBRE 1962 UNE DEMANDE EN VUE

1109 du Code judiciaire de 1967).

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, 1ER ET 3 PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES COTISATIONS DUES A

1315 du Code civil, ensemble l'article 2229 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 mai 1997, qu'à la suite d'un partage du 4 décembre 1953, M.

a violé les droits de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, il résulte de l'article 105, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966, que les conventions

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, sans répondre au moyen soulevé par la société CLM, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu