Faits et procédure 2.

385 du Code de procédure pénale, selon lequel les parties ne sont plus recevables, postérieurement au délai de forclusion de l'article 175, alinéa 2, du même Code et l'ordonnance de renvoi, à contester

L. 420-1, 2 et 4 , du code de commerce, le juge des libertés et de la détention, qui n'a pas délivré une autorisation indéterminée, a respecté les prescriptions de l'article L. 450-4 dudit code " ;

L3211-11-1, L3212-1 et suivants du code de la santé publique concernant [B] [N], Vu la décision du directeur du centre hospitalier du [Localité 4] en date du 2 avril 2026, prononçant la transformation

d'appel a violé l'article L. 122-44, alinéas 1 et 2, du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen se borne à mettre en discussion devant

21-1 et 21-2 de la convention collective du secteur commerce au Gabon et 34 du Code du travail du Gabon ; de troisième part, que l'article 34 du Code du travail du Gabon définit la maladie de longue

[W] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.

la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil, dite IVe directive relative à l'assurance automobile ; que l'article L. 310-2-2 du code des assurances

111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, 20, 25, 36 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 425-1, L. 422-1, L. 321-9, L. 321-4, L. 321-3 et L. 321-2 du Code du travail ; "

Statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L.3211-12-2 et L.3222-5-1 du code de la sante publique, Vu les articles L.3211-12 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-38,

1844-7, 2°, du code civil ; 2°/ que M.

R..., 2°/ M. A...

son identité, la cour d'appel a manifestement dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le transfert des contrats de travail en application

LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [R] [B] né le 24 Décembre 1990 à [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 1] M.

I... est en droit d'obtenir l'indemnité prévue par l'article 1235-2, en l'absence de procédure de licenciement, en combinaison avec l'article L. 1235-5 du code du travail sous réserve de justifier d'un

et au [...]                                    , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 17 du livre des procédures fiscales. 3) ALORS QU'aux termes de l'article 324

A..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,

viol et agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles