Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Ccass Civ 1ère, 2 juillet

Aux termes de l’article 50 de ce CCAG : « (…) 50.1.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

sur l'article 48 du CCAG Travaux Marché d'ordre public mais sur les articles 1217, 1222 et 1231 et suivants du code civil.

une surveillance de l'ouvrage par les entrepreneurs ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1148 du Code civil ; 2°) que sur l'irrésistibilité en limitant à la pose d'une barrière les

En outre aux termes de l'article 45 de ce CCAG : " () Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du

au sens de l'article 40.1 du CCAG PI.

Aux termes de l'article 50 du même CCAG : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

Il résulte de l'instruction qu'en prévoyant à l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché l'application du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables

17-5 et 17-6 de la norme NFP 03 001 constituant le cahier des clauses administratives générales (CCAG), d'autre part, qu'en application des articles 16 du cahier des clauses générales et 15-2-3-3 et 15

administratives particulières (ci-après : CCAP) du marché aux termes duquel, par dérogation à l'article 3.8 du CCAG Travaux, les ordres de service qui supposent un engagement financier du maître d'ouvrage

Aux termes de l’article 55.1.1 du CCAG applicable : « 55.1.1.

Aux termes de l’article 55.1.1 du CCAG applicable : « 55.1.1.

Aux termes de l'article 50.3.2 du CCAG Travaux : " 50.3.2.

dans ses articles 2, 26 et 34 ; en l'absence de décision de rejet dans un délai de deux mois après la date de livraison, les prestations sont réputées admises en application de l'article 27 de ce CCAG-PI

Aux termes de l’article 24 du cahier des clauses administratives particulières : « Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 36 à 42 du CCAG-PI et précisées par les conditions

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions du 2 septembre 2016 de la société Belambra clubs, appelante, qui demande à la cour d'infirmer le jugement

L'article 3.2 du même cahier précise que : " le dernier article du CPS ou du CCAP - ou en l'absence d'un tel document, la " commande " - récapitule les dérogations aux stipulations du présent CCCG et,