Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00088_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En premier lieu, l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige prévoyait que la durée du marché s'étendait jusqu'au 31 décembre 2014, reconductible tacitement
Source officielle4ème Chambre
696a025dcdc6046d4780201f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Comme l'a justement rappelé le tribunal, le principe de la retenue de garantie a été stipulé à l'article 3.4.5 du CCAP.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201093_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
20 702,26 euros TTC au titre de sa rémunération, déduction faite des sommes qui lui ont déjà été versées par la commune de Saint Florent ; - en application de l’article 4.4 du CCAP, elle a le droit aux
Source officielle6ème chambre
DTA_2004134_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dans ces conditions, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 15 du CCAP applicable au marché en cause, ni, du reste, de l'application de l'article L. 1224-1 du
Source officielle8ème chambre
DTA_1906878_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
5 du CCTP applicable, en ce que, à la supposer établie, l'absence d'établissement d'un décompte général dans les délais prescrits à l'article 13 du CCAG Travaux lui est imputable, eu égard à sa carence
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501162_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
globale de 16,73/20.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300552
19 mai 2015
19 mai 2015
terrassement à la société Bianco ; qu'après avoir quitté le chantier, la société Bianco a, après expertise, assigné la société BRI en paiement de factures et d'indemnités ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203202_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Principes généraux : Les dispositions de l'article 45 du CCAG Travaux s'appliquent. () Faute du titulaire : Les dispositions de l'article 46.3 du CCAG Travaux s'appliquent.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739752cdc6046d476f5701
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 1353 du code civil précise quant à lui que 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 3
DTA_2001922_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 7.3.1. " Pénalités de retard journalières " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, l'entrepreneur
Source officielleChambre 3
DTA_2001281_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 7.3.1. " Pénalités de retard journalières " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, l'entrepreneur
Source officielle3ème chambre
DTA_2101133_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
28 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) et sur celui de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales
Source officielle2ème Chambre
65b361ef1d7564000872dea2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande en paiement de la SARL Chape 38 Selon l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'autre part, en vertu de l'article 9.6 du clauses administratives particulières du marché (CCAP) du marché en litige : " Le délai de garantie est fixé à un an à compter de la date d'effet de la réception
Source officielle4ème Chambre
69fd7297cdc6046d470297bf
7 mai 2026
7 mai 2026
Le 20 décembre 2024, des conclusions ont été déposées cette fois ci au nom de [B] [O].
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02451_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En vertu du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et du cahier des clauses techniques (CCTP) du marché de maîtrise d'œuvre du 15 décembre 2006, la mission du groupement de maîtrise d'œuvre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310278
25 mai 2022
25 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecr
à la suite d'une plainte déposée par le Crédit du Nordc/Pierre F
613725adcd5801467741fb81
8 avril 1997
8 avril 1997
. ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié en faveur de Jean-Pierre D..., pris de la violation des articles 59, 60, 405 et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310442
30 novembre 2017
30 novembre 2017
X... et la société Costantini est un marché à forfait ; que de seconde part, il y a lieu de relever qu'au regard des pièces versées aux débats et particulièrement de la CCAP, dont l'article 6, il est fait
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e8975bbe450008b2ccc0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Or le CCAP stipule l'obligation pour l'entrepreneur d'établir un projet de décompte général dans les 15 jours de la réception des travaux.
Source officiellePage 56 sur 413