700 du code de procédure civile, -statuer ce que de droit quant aux dépens.

[K], et d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens de l’instance.

MOTIFS : Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile.

Réponse du Tribunal, En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que des conditions générales figurant au verso de factures émises par un fournisseur puissent être opposées à l acheteur sans que celui-ci

qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1692 du code civil, alors applicable, et L. 214-43, devenu L. 214-169, du code monétaire et financier que la cession de créance consentie dans le

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de commandement.

de l'article 699 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel de M.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L

700 du code de procédure civile.