débouté M.X... de sa demande d'exécution provisoire, réservé sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; de condamner la partie adverse aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. 14.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[W], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 214-43, devenu L. 214-169, du code monétaire

804 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, auxdites conclusions.

906-1 du code de procédure civile.

1342-2 du code civil, Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de l'instance.

au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'apport fondée sur les dispositions de l'article L. 632-1 2° du code de commerce, l'arrêt, après avoir estimé que

700 du Code de procédure civile.