L. 2251-1 du code du travail, 24 et 26 du code du travail maritime alors applicables et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu par l'autorité de la chose définitivement

par fausse application ainsi que les articles 2262 du code civil dans sa rédaction applicable avant la loi du 17 juin 2008, 2222 et 2224 du code civil ; 2°/ qu'en disant qu'il recherchait la réparation

INVOQUENT, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2252 DU CODE CIVIL, 41, 43, ALINEA 2, ET 48 DE LA

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité

700 du Code de Procédure Civile (cpc).

suspendue par application de l'article 2238 du code civil ; que le délai de prescription quinquennale de l'article 815-10 commence à courir lorsque le jugement de divorce passe en force de chose jugée

110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une telle obligation ne peut être révoquée par le conseil d'administration

, alinéa 2, du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L. 214-2 du code de la consommation, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 7 225, 70 euros

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 322.3 du Code de l'aviation civile et 2248 du Code civil, ensemble les articles 28 à 31 de la loi n° 85-677 du 5

sanitaires et sociales de Bourgogne ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale et 2251 du code civil, dans leur rédaction applicable

1240 du code civil, - condamner Monsieur [B] à payer à Madame [X] [Z] la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-5 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 2251-1 du code du travail, l'article 68 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française et l'article

Le fait, invoqué par la société GSF Pluton, que l'article 2254 du code civil n'exclut la possibilité de modifier les délais de prescription par accord des parties que pour les actions en paiement ou en

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Purflux filtration aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

Frédéric Y... et Brahim Z..., la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil.

Jacques X..., elle ait porté, pour le mentionner, sur le chemin rural appartenant à la Commune ; que l'arrêt est dès lors privé de base légale au regard des articles 2228, 2235 et 2262 du Code civil ;

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.