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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037783346
7 décembre 2018
7 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505915_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 27 ; - la loi n° 2019
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008015469
9 février 2001
9 février 2001
doté de l'indice 676 ; que l'intéressé a ensuite été promu au grade de commandant à compter du 1er décembre 1996 ; que, par application du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 22 décembre 1975
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008081749
1 mars 2000
1 mars 2000
émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres" ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500313.20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que la fraude, au sens de l'article 27-2 du code civil, n'est pas caractérisée en
Source officielle3ème chambre
DTA_2202211_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 27 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 pour interrompre le traitement de Mme C, le directeur de l'EHPAD
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d3d
10 septembre 1998
10 septembre 1998
Elles soutiennent que le tribunal a commis une erreur en allouant les intérêts de droit à compter du 26 janvier 1994, alors que l'article 27 de la CMR stipule que l'intérêt de l'indemnité calculé à 5 %
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100356
31 mars 2011
31 mars 2011
3 du décret d'application du 9 juillet 1993, tel qu'il est visé et cité par l'arrêt attaqué, dispose que« les durées de protection qui sont prévues aux articles 27 et 43 de cette loi la loi russe du 9
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109607_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302851_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A la suite de son décès le 19 septembre 2016, sa fille, Mme A D, a sollicité l'octroi d'une pension d'orpheline majeure infirme, en application de l'article 27 du décret relatif au régime des pensions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008770_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent le I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 et son annexe dès lors qu'il remplissait les conditions
Source officielleciv1
6137220dcd580146773f9d38
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Defrenois et Levis, avocat du Crédit général industriel, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officielleciv1
613721c4cd580146773f713f
23 juin 1992
23 juin 1992
Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article
Source officielleciv3
613720f4cd580146773efc9f
12 juillet 1989
12 juillet 1989
constituait donc une clause de révision conventionnelle applicable après un délai supérieur à trois ans, la cour d'appel n'a pu juger que cette clause avait pu légalement faire échec aux dispositons de l'article
Source officielleciv2
6079434b9ba5988459c41d90
22 octobre 1975
22 octobre 1975
BEAUBOIS N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 9 AVRIL 1975, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00226
16 février 2022
16 février 2022
79 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, que le non-respect des dispositions de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141331
24 novembre 2010
24 novembre 2010
Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008060944
28 juillet 1999
28 juillet 1999
1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment ses articles 27 bis et 27 ter ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008204347
12 décembre 2003
12 décembre 2003
l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder l'asile territorial ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007865400
29 juin 1994
29 juin 1994
. ; l'ASSOCIATION DE LA PRESSE DE LA REUNION et le QUOTIDIEN DE LA REUNION demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1er de l'article 27 de la
Source officiellePage 56 sur 32259