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65 831 résultats pour « article 276 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67f42a534e0040aa373612bb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les demandes accessoires L'article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance

Source officielle
TJ

REFERES

686839954965b5d9df32563a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’intervention volontaire L'article 329 du code de procédure civile énonce que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui

Source officielle
TJ

REFERES

6868398e4965b5d9df3255d7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mesure d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
CA

1ère chambre

62e37917f18708e2e904b036

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a13003bace64ddb46bc3d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc3dd7001754d6254f7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

68e43640681ed727f2a69bd1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d57dcbcdc6046d477368cd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

ésenté par son syndic la société FONCIA AGENCE CENTRALE -c/Société AFC PROMOTION

6786ca63df5b5c7d10ca8b81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a12cb3bace64ddb46b941

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a12ff3bace64ddb46bc0c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc5dd7001754d62555c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

686c3dcadd7001754d62563c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

68e43643681ed727f2a69c15

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Enfin, il sera rappelé que l'application de l’article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

Source officielle
TJ

Référés

67058bf01296b51ba2b7e777

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Référés

66a2a9426b28f3ce99fac1cf

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
TJ

Référés

66a2a9446b28f3ce99fac225

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

658 du code de procédure civile, n’ont pas comparu.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

668c32e3894f7f4d2e0bbd7a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Source officielle
TJ

Référés

670ec66f1c3411ff34591ef6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Chambre 10

66335afac0d3e3fe99cadae5

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives; Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction

Source officielle

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