Elle soutient que : - en application des articles L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 112-2 du code de la sécurité sociale, l'ACOSS est responsable de l'information

575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Le 24 janvier 1991, le Ministère de la Justice italien demanda le maintien en détention du requérant, en application de l'article 716 par. 4 du Code de procédure pénale.

JEAN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE LES DEBATS SE SONT OUVERTS MOINS DE CINQ JOURS APRES L'INTERROGATOIRE

au regard d'une disposition particulière de la loi, dès lors qu'elle n'était saisie à cet égard d'aucune exception de nullité dans les conditions prévues à l'article 385 du Code de procédure pénale ;

450 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

    Sur le terrain des articles 5 et 6 de la Convention, le requérant se plaint en outre de l’issue de la procédure pénale engagée à son encontre et des procédures achevées par les jugements

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils réclament 20 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

L. 272 du Livre des procédures fiscales, 593 et 749 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a autorisé l'administration

Marcel est décédé le 10 janvier 1988 ; Qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique se trouve éteinte à son encontre ; II- Sur l'action civile : Vu le mémoire

121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre

punies par les articles 211 et 260 du Code pénal.

, contrairement aux exigences de l'article 137 du code de procédure pénale.

11 et 275 du nouveau Code de procédure civile, mettre les conséquences de cette carence de M.

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre