[J] au paiement de 5.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile. En tout état de cause . Débouter M.

d’un montant de 1 € au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - Constater et juger que la société O2Switch n’a commis aucune faute en tant qu’hébergeur des contenus

700 du CPC, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamne Mme [Y] aux dépens.

700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles d'indemnités formées au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et de

Sur la procédure abusive L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que : “celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000

au placement de l'assignation ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

Sur l'amende civile Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant de 10 000 euros

32-1 du code de procédure civile et à la somme de 2'000'€ au titre de l'article 700 du même code

[B] avec Mme [B] de leur demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; condamné M. [B] avec Mme [B] aux dépens ; condamné M.

[L] d'une indemnité de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

du code de procédure civile.

[G] est abusive et le condamner, en conséquence, à une amende civile de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'à 5 000 euros de dommages et intérêts, -

Madame [Y] [B] demande le débouté des demandes de Madame [K] [S], la somme de 1.000 € en application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de 1500 € en application de l’article 700 du code de

32-1 du code de procédure civile ; - condamner Mme [M] au paiement d'une somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [P] a demandé au juge de : Vu l’article 1341-2 du code civil Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile Vu l’article 1240 du

500 euros au titre de l'amende civile au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner Mme [K] à payer à la société [8] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

Nicolas X... à payer la somme de 1. 000, 00 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et celle de 2. 392, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 32-1 du code de procédure civile ne pouvant être mis en 'uvre qu'à l'initiative de la juridiction, la Selarl Evolution en qualité de liquidateur judiciaire de M.