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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303048_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500309_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union
Source officielleChambre BAUX RURAUX
68ef2dc38a85971c3ac200de
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[C] [B] et l'EARL [B] et fils la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbd5
21 janvier 1997
21 janvier 1997
392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables ; " 1° alors que l'article R. 236 du Code de procédure pénale, imposant à la partie civile une
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24540_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
prévues à l'article 199 ter B " et aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec98
22 septembre 2011
22 septembre 2011
d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 01766 du 22/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Maïté Y...
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f430a
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f430c
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJex
66335b76c0d3e3fe99cae1b2
2 février 2024
2 février 2024
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 N° RG 23/00220 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XG4P DEMANDEUR : M.
Source officielleJex
66335baec0d3e3fe99cae3bc
26 janvier 2024
26 janvier 2024
N° RG 23/00428 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XT4Q COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 N° RG 23/00428 - N° Portalis
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90756
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[J] [N] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 24-21.077 formé le 5 novembre 2024 par Mme [F] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5
Source officielleETRANGERS
62cfb200548bc59fcf4f0f18
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle d'identité Il ressort des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616246bbaf0a1de0eb1b6467
27 mars 2014
27 mars 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00020
8 janvier 2020
8 janvier 2020
392 et 1009-2 du code de procédure civile ; Attendu que H...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201382
10 septembre 2009
10 septembre 2009
1089 B du Code général des impôts ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 386 et 392, alinéa 2, du Code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308976_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
651fa548c601f083189916d0
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcf2
29 avril 1980
29 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DELECOLLE AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305739_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66878cd005d6f7f678d490dc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] [L] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePage 56 sur 121