1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice

4 du code de procédure civile.

ce contrat en méconnaissance des exigences légales, peu important qu'un contrat à durée indéterminée ait été ultérieurement conclu entre les parties ; Et, sur le second moyen : Vu l'article 4 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

455 du code de procédure civile.

R. 4624-21 du code du travail, et en condamnant celui-ci au paiement de dommages intérêts en raison de ce que la salariée ne demandait pas sa réintégration, la cour d'appel a violé l'article 4 du code

4 du code de procédure civile et méconnu le cadre du litige ; 3°/ que la modification de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

X... et la SELARL Lex et Cos demandent, au visa de l'article 108 du code de procédure civile, de " suspendre l'instance au titre de l'article 4 du code de procédure pénale et en application de l'article

P..., violant une nouvelle fois l'article 4 du code de procédure civile; ET ALORS QUE, cinquièmement, il appartient au juge saisi d'un incident de faux de vérifier l'écrit contesté sauf à ce qu'il statue

Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE , SELON CE TEXTE , L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE , TOUTEFOIS , IL EST SURSIS

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

juge pénal était saisi des faits mêmes ayant fondé le licenciement, la juridiction prud'homale devait surseoir à la qualification de la faute ; qu'en refusant tout sursis, la cour d'appel a violé l'article

X... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des éléments de preuve invoqués par une partie au soutien de ses

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué