L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

410 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la locataire a exécuté sans réserve, fût-ce partiellement, le jugement ayant fixé le montant du loyer du bail renouvelé

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que "la société Tramier n'avait pas souscrit la garantie n° 14 concernant les frais de mise en conformité des

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

1715 et 1716 du Code civil, L. 411-13, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, que la SCI, qui n'a pas invoqué devant les juges du fond la fin de non-recevoir tirée de la violation

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 410,alinéa 2, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

55 et 41 du Code pénal, 215, 417-1 et 419-1 du Code des douanes et de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , Attendu que saisie des

X... et s'il avait pris les mesures nécessaires pour l'en protéger, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 411-1 du Code du travail et l'article L

1134 du Code civil ; 2°/ que l'article 1792-6, alinéa 1er, du Code civil, qui définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, laisse

X... dans son emploi antérieur ou dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19, L. 514-2 et R. 516-31 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ;

Marc X..., délégué syndical FO de la société Delplanque, domicilié ... à Neuville-en-Ferrain (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 168, 410, 412, 552, 553, 559, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire,

a violé l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 539 du même code, ensemble l'article L. 411-54 du code

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, *Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société INTER-JOB

1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

R. 1454-28 du code du travail et 410 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour Vu les articles 410 du code de procédure civile et R. 1454-28 du code du travail, dans sa rédaction issue du

X... seul (violation des articles 1134, 1217, 1218, 1428 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural) ; 3 / que lorsqu'une obligation indivisible a été contractée envers plusieurs créanciers