450 du code de procédure civile.

Grosses délivrées le : 10 avril 2026 à : Me Nathalie AMILL - 125 Me Olivier SINELLE - 1016 2 copies à la régie Copie au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procedure civile ; Vu l'assignation

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

Les deux dossiers ont été joints à l’audience, conformément à la demande des parties et en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. *** L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture du 13 mars 2025.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article

Elle ajoute que la société SCCV LES BLEUETS a fait preuve de résistance abusive en ne réglant pas les sommes qu’elle a reconnu lui devoir. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, M.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 novembre 2022, M.

700 du code de procédure civile.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 100 euros à titre de dommages et intérêts et 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier