et frais supplémentaires, sans procéder à aucune analyse des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en

civil et ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'EPIC [2] aux éventuels dépens, articles 695 à 699 du code de procédure civile.

Cet article est une transposition de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

1351 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile et de défauts de base légale au regard des articles 1351 du code civil et L. 122-12 du code du travail, les salariés font grief à l'arrêt

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :

L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, la cour d'appel a ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure

; que la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail et que le même accord d'entreprise obligeait tous ceux qui l'avaient signé ou qui étaient membres d'un groupement signataire que M.

L. 122-45 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les affirmations de la salariée n'étaient corroborées par aucun élément objectif

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article L. 122-45, alinéa 1er, du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude

, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

intérimaires serait purement éventuelle comme pouvant résulter de l'avancement du terme de la mission, la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif dubitatif et a violé l'article 455 du nouveau Code

conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne satisfait pas à son obligation de motivation la cour d'appel qui statue par un motif d'ordre général

code de procédure civile.

L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en énonçant "qu'en effet il apparaît que l'huissier de justice instrumentaire a fait toutes diligences pour rechercher à délivrer l'acte à personne

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

une relation de travail intérimaire, l'article L. 236-1 du code du travail et l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 620-11 du code du travail

sans réponse un moyen déterminant des conclusions d'appel de la société Hvtcel en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.