462 du code de procédure civile : Madame Paule POIREL, Présidente de la 2ème chambre, chargé de la mise en état, a statué après avoir recueilli l'avis les parties, Ce magistrat a rendu compte à la

450 du Code de procédure civile.

) du 9 octobre 2023, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue le 16 janvier 2024 de la Société Générale, En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée le 26 février 2016 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano au nom de M. et Mme [J], conformément à l'article 462 du code de procédure

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 116 FS-B rendu le 9 février 2022, dans l'affaire opposant Mme [C] [K] et M.

DISCUSSION Sur l'omission matérielle relevée Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par

1er et 463 du code de procédure civile ; 2°/ que seule peut être complétée, sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, la décision qui a omis de statuer sur un chef de demande ;

[W] demande à la cour, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle sur la première page de l'arrêt, l'appelant étant dénommé 'Entreprise

L'intimée avisée par transmission en date du 24 octobre 2023 du recours à la procédure de rectification sans audience, en application de dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, n'a pas

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

462 du code de procédure civile, dans ses dispositions issues du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, la cour statue sans audience.

462 du code de procédure civile, l'affaire n'a pas été débattue en audience.

462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée, sans débat, par M.

[R] [M] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Suite au courrier de M.

MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue selon

Philippe AMESTOY, juge * Mme Marina DA COSTA, juge Décision rendue sur requête, sans audience, au visa de l'article 462 du code de procédure civile et en 1 er ressort, prononcée publiquement par mise

Il s'ensuit que, comme le relèvent à bon droit tant les consorts [RK] que les consorts [EU] et autres, il y a lieu de faire application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile

Vu l'article 462 du code de procédure civile. Vu notre jugement du 12/02/2026 portant le numéro de rôle général 2026 001292.