1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 5.

575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

de construire s'analysent comme des faits de négligence au sens de l'article L 121-3 du Code pénal; que la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 qui modifie l'alinéa 2 de cet article prévoit qu'il n'y a point

486, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; Et sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 497, 513 alinéa 3 , 515, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; Les

1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin, il résulte de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en se déterminant

480 du nouveau Code de procédure civile que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il

tenue par le raisonnement implicite de l'arrêt avant dire droit ayant invité les parties à conclure sur une question précise, a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 482 et 483 du

450 du code de procédure civile

6 et 8 de la loi du 5 juillet 1972, 488 du nouveau Code de procédure civile que le juge du principal, saisi d'une demande en liquidation d'une astreinte définitive prononcée par le juge des référés, se

, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'Eric X... a été déclaré coupable d'avoir

les articles 480 du même Code et 1351 du Code civil ; 2 ) alors que l'attribution préférentielle peut être demandée tant qu'un partage consommé n'a pas opéré des attributions définitives de propriété

489 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ni les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles

450 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire personnel et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 480-5 et R 480-4 du Code de l'urbanisme et de l'art, 485 du

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et suivants, L. 423-1 et suivants, L. 425-1, L. 482-1 du Code du travail, 1315 du Code civil

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 122-20 du Code des communes repris par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et des articles

construction et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 et 133-10 du Code pénal,

485 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que, pour dire que le demandeur aurait conduit la voiture Renault 25 au moment de l'accident elle a retenu le témoignage de Melle Fathia Y...