R. 422-2-1 3 , alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation, et, par refus d'application, l'article 641, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en présence de documents

pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur les deuxièmes moyens identiques de cassation, pris de la violation des articles 485, 551, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale et 112-1 du Code

5 du Code civil, 154 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 132-19, 132-24 et 441-7 du Code pénal, 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-32 du Code de l'urbanisme, 132-66 et 132-67 du Code

2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

462 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1843-4 du code civil, sur le fondement duquel le président du tribunal de grande instance a statué, que la décision

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus

3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une décision de justice n'a autorité que dans les limites des énonciations figurant au dispositif

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 459, 460, 485, 512, 513, 536, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne ressort ni de la lettre adressée par la société DHN à la société Beaubour le 3 mai 1996, ni des courriers des 7 et 13 mai 1996 adressés par cette

Le moyen est pris de la violation des articles de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme ; des articles préliminaire

1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 111-5 et 131-39, 4°, du code pénal, 591 et 593

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, repris aujourd'hui aux articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la Caisse

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

121-1, 222-24 à 222-31 du nouveau Code pénal, 349, 356, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, pour déclarer l'accusé coupable des chefs