980-2 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 24 février 1984 et de l'ordonnance du 16 juillet 1986, de l'article L. 152-6 du même Code, des articles 177 et 179 de l'ancien Code pénal

unique de cassation proposé pour Jean-Paul Z... et pris de la violation des articles 319 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 185, 186,181, 177 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention

313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur

" ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal ancien, 122-4, 432-12, 432-17, 131-26, 131-27 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

121-3 et 313-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Dominique Z..., pris de la violation des articles 199, 200, 427, 485, 512, 591 et 593

313-1 du Code pénal, 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de tentative d'escroquerie et complicité de tentative d'escroquerie

121-7 et 322-1 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Jean Y... des fins de la poursuite et a déclaré irrecevable la constitution

427 du Code de procédure pénale, le juge pénal qui, s'estimant en présence d'un " document à l'origine et à l'effectivité incertaine " (arrêt, p. 5, 9), s'abstient d'ordonner la production dudit document

121-7 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 21, alinéas 1, 5, 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

R. 26-11° du Code pénal, 575 § 5 et 6, 201, 202 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 16 septembre

313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Eric X... du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'Eric X... a été

151 et 161 du Code pénal, 441.7 alinéa 1er, 441.10, 131-26 et 131-27 du nouveau Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif

2 et 3, 493 et 472 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

311-1, 311-3, 311-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sonia X... coupable du délit de vol d'un

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, L. 482-1, L. 412-1, L. 412-4 et L. 412

L. 424-4, L. 425-5, L. 135-7 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un employeur coupable du délit d'entrave à l'exercice