L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, 1241 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une

Madame [H], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite du juge au visa de l'article 12 du Code de procédure civile, du règlement (UE) n°1215/2012, dit Bruxelles l bis, et du règlement (CE) n°593/2008

Z..., propriétaire de l'immeuble litigieux lors du procès en bornage, qu'en cette qualité ils étaient représentés au procès, au sens de l'article 594 du nouveau Code de procédure civile, pour les actes

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

; Sur le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 2136 et suivants, R. 131-2 et R. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de

la société Axa France IARD : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1134 ancien du code civil (1103, 1104, 1193 nouveau), de l'article L. 113-3 du code des assurances, ensemble

du code de procédure pénale, n'a pas été invoquée en cause d'appel et ne saurait, aux termes de l'article 599 de ce même code, être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation, ni remettre

L. 512-4 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret n 79-480 du 15 juin 1979, des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 31, 32, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt mentionne que

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1, 223-18, 223-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur du chef de mise en danger délibérée d'autrui tant sur l'action

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 1134 et 1984 du Code civil 406, 407 et 408 du Code pénal ; 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 626-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure

, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'à l'audience du 23 mars 2017, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats

[C] n'était pas cité devant elle, a excédé les limites de sa saisine et méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 432-11 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 500, 593, 595, 596, 1086 du code de procédure civile, ensemble

, sans statuer sur la demande du prévenu tendant au prononcé de la nullité de l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement doit être

relevé l'existence d'une inexécution contractuelle, mais n'a pas relevé les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie méconnaissant, ainsi les articles 313-1, 313-2 du code pénal et 591 et 593