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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725ffcd580146774222a5
18 avril 2000
18 avril 2000
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
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6137264fcd58014677424944
15 octobre 2003
15 octobre 2003
d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137260bcd5801467742287b
19 octobre 1999
19 octobre 1999
1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725b0cd5801467741fcb2
8 octobre 1997
8 octobre 1997
485, 486, 543 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'inobservation du délai prévu par l'article 486, alinéa 2, du Code de procédure
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613725bdcd580146774202ea
29 février 2000
29 février 2000
est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'article UB 6.3 permet néanmoins des implantations différentes dans l'objectif d'une meilleure intégration du projet à l'environnement, notamment " lorsqu'il s'agit, au regard de l'implantation des constructions
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61372652cd58014677424ab5
2 juin 2004
2 juin 2004
les armes, en relation avec une entreprise terroriste, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725bdcd580146774202e9
15 février 2000
15 février 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des artiles 6.2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21
Source officiellecr
613725fecd58014677422225
18 octobre 2000
18 octobre 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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613725fecd58014677422226
18 octobre 2000
18 octobre 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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61372650cd58014677424974
1 avril 2003
1 avril 2003
, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les motifs par lesquels la juridiction
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613725c1cd58014677420495
29 juin 1999
29 juin 1999
la contravention, 10 mois de suspension du permis de conduire et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725d7cd58014677420ef6
10 mars 1999
10 mars 1999
permis de conduire pour une durée de 15 jours avec exécution provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
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613725becd58014677420347
17 novembre 1999
17 novembre 1999
593, alinéa 2, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu qu'en
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61372635cd58014677423cce
5 septembre 2001
5 septembre 2001
9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21
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61372625cd580146774234d0
12 décembre 2001
12 décembre 2001
à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable
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6137262acd5801467742372a
3 octobre 2001
3 octobre 2001
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure
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613725e1cd580146774213c8
13 juin 2001
13 juin 2001
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
613725e2cd5801467742149d
23 mai 2001
23 mai 2001
à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable
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613725e4cd5801467742159a
10 mai 2001
10 mai 2001
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure
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