B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du

450 du code de procédure civile

Il vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions

450 du code de procédure civile

L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Aux termes de son article L. 614-15 : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () ".

D'autre part, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

Au visa des articles L.617-5 du code général des collectivités territoriales, 783, 789 du code de procédure civile, 2224 du code civil, L.110-4 du code de commerce, la SAS Hesus fait valoir que : Le Setom

[K] [B] la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande sur ce même fondement. Le 27 mars 2026, M.

B... n'a pas perçu l'intégralité de sa rémunération pendant ces périodes ; qu'en refusant de l'indemniser de ce dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que dès lors que les

371-2 du code civil.

; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 612-5, L. 612-6 et L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour déclarer

D'autre part, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

[K] [Q] [Y] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute le FIVA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la caisse ne

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".