Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : (…) Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.

1342-10 du code civil).

638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil) ; 2 / les articles 8-3, 8-4 et 8-10 de la convention collective nationale des travaux publics et le protocole d'accord du 8 octobre 1999

1231-5 du code civil.

L'article L. 632-2 du même code prévoit que : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

450 du code de procédure civile

L'article R.633-3 du code de la construction et de l'habitation précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 du même code sous réserve

637 et 686 du Code civil ; 3 ) que sont susceptibles de protection possessoire les servitudes continues et apparentes, les servitudes discontinues et/ou non apparentes n'en bénéficiaient que si elles

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

624, 625 et 638 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 6.

1103 et 1217 du code civil.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

544 et 637 du code civil ; Mais attendu que la méconnaissance des termes du litige et la violation des articles 544 et 637 du code civil invoquées par le moyen résultent d'une erreur matérielle

6323-10 et suivants du code du travail ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6323-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

1103 et 1217 du code civil.