L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de ce texte, pour procéder à leur requalification, a violé l'article 2 du Code civil ; alors que sous réserve des dispositions de l'article

Under Article 67d § 1 of the Criminal Code, in the version in force prior to 31 January 1998, the first period of preventive detention could not exceed ten years.

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 145, 146, 147, 148 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

677 678 et 680 du code de procédure civile et 34 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu que l'ordre public procédural français dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect

700 du Code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives transmises le 18 octobre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 671, 672 et suivants du code civil, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il :

1989, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 7 et 8, 679 et 681, 593 du Code de procédure

22 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 et par refus d'application, l'annexe III de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et l'article L. 434-3 du Code du travail ; 2 / que, ce faisant, la cour d'appel

Le jugement sera donc réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile. La clôture de l’instruction a été ordonnée le 19 septembre 2023.

X..., contestée par ce dernier : Vu les articles 528, 612, 643, 673 et 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 528, 654, 677 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que l'article 669 définit la

671 à 673 du code de procédure civile, qui ne prévoient pas de notification par lettre recommandée ; au demeurant, cette notification est intervenue plus de trois après la déclaration d'appel.

2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 39 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 512, 388-1, 464, alinéa 2, 593 du Code de

[I] [Q] et Mme [T] [Q] demandent à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil, des articles 544 et suivants du code civil, de : - débouter M.

Selon la BNP PARIBAS GUADELOUPE, l'appel relativement aux moyens tirés de la violation de l'article 674 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 673-2 du même code est irrecevable, s'agissant

700 du code de procédure civile en appel, - condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.