- condamner in solidum la SARL BISTROT DE FRANCE et PACIFICA à lui payer une somme de 3. 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens d’instance avec distraction au profit de

700 du CPC et des dépens.

Elle s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du CPC. La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE ainsi que la mutuelle AG2R La Mondiale régulièrement assignées, n'ont pas constitué avocat.

CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

du BAJ du 3 septembre 2015 et la nouvelle demande formulée le 6 avril 2016 Dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC Condamner B... aux entiers dépens d'instance en

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. Ordonner l'Exécution Provisoire de la décision à intervenir en vertu des dispositions de l'article 515 du CPC.

  698-6 et 706-25 du code de procédure pénale, «   CPP   »).

R111-6 du CCH Vu l’article 1240 du Code Civil Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC Vu les pièces, Débouter la SCI SAFERIM en toutes ses demandes, fins et conclusions notamment dirigées à l’encontre

Attendu que le droit de recouvrement direct des dépens contre la partie condamnée par les avocats n'est prévu par l'article 699 du Code de procédure civile que dans les matières où leur ministère est obligatoire

solliciter devant la cour d’appel l’infirmation du jugement du CPH ayant considéré son licenciement comme légitime.

SIAREP prise en la personne de son représentant légal en exercice assignée le 07.10.2011 par PV article 659 du CPC à la requête de la SMABTP et la SARL BET LANGLOIS INGENIERIE sise [Adresse 2] défaillante

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC La CAISSE

[C] [E], - débouté les parties du surplus de leurs prétentions respectives, - condamné Mme [O] [K] veuve [T] aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du

[Z] [M] ont assigné devant le tribunal de céans la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE et demandent de : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile,Condamner le syndicat des copropriétaires "[Adresse 2]" aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, qui pourront être directement recouvrés

[E] [R] et la SAS JB Consulting demandent au tribunal de : “Vu les articles 10-1, 17 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du CPC, Vu les

L'acte introductif d'instance a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du CPC.

SARL ELECTRONICA prise en la personne de ses représentants légaux 141 rue Ordener 75018 PARIS défaillante * * * COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles