la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 8 décembre 2004 : Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article

publics, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, un an d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

111-5, 132-58 et 132-60 du Code pénal, des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-9 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de

du 5 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

La SAS [S], qui succombe, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 abrogeant l'article R 517-10 du code du travail ; Attendu que la déclaration de pourvoi du 13 mars 2005 n'ayant pas été formulée avec le concours d'un avocat

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COMPTOIR

174, 206, 230-6, 230-7, 230-8, R. 40-24, R. 40-25, R. 40-26, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

[S] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais d’une éventuelle exécution forcer,Dire qu’il n’y a pas

Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation de six arrêts rendus les 25 septembre 1992 et 7 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) , au profit : 1°/ de M.

1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le

24, alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 et 10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de

Il résulte des articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, que le mandat doit être rédigé par écrit et que l'agent immobilier doit mentionner tous

faits matériellement inexacts, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen pris en sa seconde branche, proposé pour la société MCG est pris de la violation des articles 6,§ 1 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7, 8, 203, 400

L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L'acte a été remis à un tiers présent à domicile le 7 avril 2026. Le délibéré est fixé au 20 mai 2026.