mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir « constater », « donner

Par ailleurs, il convient de rappeler que conformément à l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien

En application de l'article 768 du code de procédure civile, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions respectives de chacune des parties et n'examine les

 805 du Code de Procédure Civile.

articles 2239 et 2241 du code civil, Vu les dispositions des articles 1134 et 1728 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le

R. 4311-4-1 du code du travail ; qu'aussi, était-il soumis, en application de l'article L. 4312-1 aux règles techniques de conception prévues par l'annexe I du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 à laquelle

de l’article 455 du code de procédure civile.

114 du code civil.

Toutefois, en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 30 janvier 2025, la société AXERIA IARD demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 du Code civil et L.112-6 du Code des assurances, de 

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel Vu l’article 768 du code de procédure civile, Il convient de relever qu’aux termes du dispositif

En outre, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 30 janvier 2023, Madame [D] [G] sollicite de voir :   Vu les articles 414-1, 1128 et 1583 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

Enfin, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de

Le tribunal rappelle que par application de l'article 768 du code de procédure civile qu'il ne sera statué que sur les prétentions visées au dispositif étayées de moyens.