AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
66335afdc0d3e3fe99cadb48
16 avril 2024
16 avril 2024
Par conclusions responsives sur incident du 30 mars 2023, les époux [H] sollicitent quant à eux du juge de la mise en état, au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile, et au visa des articles
Source officiellePage 56 sur 189
Pôle 1 - Chambre 8
5fd9f27e046fbd33336d0611
25 octobre 2019
25 octobre 2019
Thomas VASSEUR, Conseiller conformément aux articles 785, 786 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielle