du Tribunal judiciaire de Versailles par simple mention au dossier sur le fondement de l’article 82-1 du code de procédure civile au vu du domicile du défendeur.

Sur les demandes accessoires ➢Sur les dépens Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.

795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

885 L et 750 ter du code général des impôts, ainsi que l'article 1 du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne

450 du code de procédure civile

795-10 du code général des impôts aux seuls motifs qu'elle n'avait pas sollicité l'autorisation de l'administration de recevoir des dons et legs, la cour d'appel a violé les articles 9, 11 et 14 de la

700 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de la totalité des réserves, soit la somme de 1 183 352 francs au titre des bénéfices concernant les exercices 1986/87, 1988 et 1989 "sous réserve du précompte fiscal prévu par l'article 223 sexies du

la CARSAT a fait application des dispositions de l'article L 130-1-11 du Code de la Sécurité Sociale, alors même que les dispositions de l'article D 242-6-17 du même Code étaient applicables à la société

forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

450 du code de procédure civile.

, 63 € - dommages et intérêts pour préjudice subi : 1. 500, 00 € - article 700 du code de procédure civile : 1. 000, 00 € et condamné le liquidateur à la remise des bulletins de paie des mois de juin

583 du Code de procédure civile, - DIRE et JUGER que la Société QUANTUM ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article L620-1 du Code de commerce lui permettant de bénéficier d'une procédure

700 du code de procédure civile.

retenant l'existence d'un recel successoral, la cour d'appel a encore omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 792 du Code civil ; Mais attendu d'une part, qu'ayant

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

demande de prorogation et jugé que le moyen tiré de la violation des droits de la défense était inopérant, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 731 du Code de procédure civile ne concerne