civil ; 2 / que pour la même raison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'occupation privative

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu l'article 1240) du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 459, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

815, 815-5, 815-8, 815-13, 817 et 818 du code civil, 1274, 1360, 1361, 1362 et 1364 et suivants du code de procédure civile, à titre principal l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

Le tribunal judiciaire a renvoyé le dossier au juge aux affaires familiales en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'application de l'article 815-9 du code civil n'est pas exclusive de celle de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333

815 du Code civil ; 3 ) alors, en outre, qu'en estimant que le document établi le 26 juillet 1993 pouvait se comprendre comme attestant simplement d'une conservation matérielle de la somme susvisée par

P... ont été placés en invalidité ; que les échéances à échoir à compter de la déclaration de sinistre ont été prises en charge par la CNP pour les prêts 814, 815 et 816 puis les prêts 821, 827 et 829

W... est donc bien propriétaire indivise du bien, à hauteur de la moitié ; 1°) ALORS QU' en vertu de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un

commune de Sarras ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27/05

L. 622-16 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 815 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de préciser si la mise en indivision du bien immobilier dont la licitation partage avait

Pour prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts de la banque, l'arrêt retient que les offres de prêt, qui visent dans leur en-tête les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation

du parquet, n'avaient, au cas particulier, pas prêté le serment prévu par l'article 157 du code de procédure pénale, comme l'exige l'application combinée des articles 60, 77-1 du code de procédure pénale

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

de conservation de l'immeuble qu'elle a supportées n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

L. 814-1 et L. 815-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que nul ne peut invoquer sa propre fraude à son profit ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

654 du code de procédure civile.