Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

[F] à payer à M. et Mme [E] la somme de 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [F] aux entiers dépens.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il réclame en outre 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation de Annie Y... aux entiers dépens.

1721 du code civil.

411 109 Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 27/01/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile

de la société ORLIM sur une évolution favorable du marché (conclusions, p. 7 et p. 17), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS sixièmement QUE la société FRIEDLAND

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

la société Groupama vie sur le fondement de l'article 700 du (nouveau) code de procédure civile ; M.

unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une

450 du code de procédure civile

[J] au paiement de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont acquis en 1985 une

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 869 du code civil dans sa rédaction antérieure

700 du code de procédure civile.

professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les

450 du code de procédure civile