Z... et X... qui n'avaient dès lors subi aucun préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2 du Code civil ; 2 ) qu'en laissant sans réponse les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU' A LA SUITE D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A DAME X... LE 7 MAI 1962 ET DONT Y...

civile, des articles 54 et suivants du Code de procédure civile, des articles 854 et suivants du Code de procédure civile ainsi que des articles 861-2 et suivants du Code de procédure civile, demande

Au soutien de ses écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 145 et 853 du code de procédure civile et la jurisprudence, Considérant le motif légitime de la société LA TERRASSE DU

, P 14-27. 852, Q 14-27. 853, R 14-27. 854, S 14-27. 855, T 14-27. 856, V 14-27. 858, W 14-27. 859, X 14-27. 860, Y 14-27. 861, A 14-27. 863, B 14-27. 864, D 14-27. 866, E 14-27. 867, F 14-27. 868, H 14

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

79 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 et les articles 853 et 855 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement : L'article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de la demande en vue de mettre fin à l'instance.

Elle sera également condamnée à payer à Monsieur [G] [F] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, si l'article 8 précité a prévu, par dérogation à l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, que dans une instance civile, hors les procédures d'urgence, le juge peut,

Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui dispose :« Le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, par

Il invoque les dispositions des articles 851 et 852 du Code civil pour conclure qu'une partie des remises bénéficient d'une dispense légale de rapport.