5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13.7°, du Code pénal, 86, alinéa 3, 591 et

tentative d'homicide avec préméditation » ; qu'en omettant de statuer sur ces infractions, dont le juge d'instruction avait été saisi, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Vu les articles

de l'article L. 921-2 de ce code, compris dans le titre II du livre IX intitulé " procédures à juge unique ", a été introduit, tout comme l'article L. 921-2, par l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26

D’une part, les dispositions de l’article L. 433-1-1, issues de l’article 21 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ne figurent pas parmi les articles mentionnés à l’article 86 de cette loi dont le législateur

Par ailleurs, selon les termes de l'article 86 de cette loi : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le

Les conditions d'application dans le temps de l'article72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoient que ces dispositions, à l'exception du 2º du VI, l'article

76 de la loi du 9 juillet 1991, et est donc postérieure au deuxième avis à tiers détenteur du 21 mai 2003, qui produit les effets d'une saisie attribution, en application de l'article 86 de la même loi

En troisième lieu, aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et

discuter la compétence à leur égard du tribunal de grande instance de Dax ; Attendu que leurs demandes à cet égard sont recevables ; Attendu en droit que pour la mise en 'uvre des dispositions de l'article

24; - que l'article 86 du règlement de copropriété autorise l'adjonction d'éléments nouveaux et de travaux d'amélioration

Did she appeal before the competent court in accordance with Article 86 of Law No. 2776/1999 against a prosecutor’s decision issued under Article 572 of the Code of Criminal Procedure (see Tsivis v.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° V 98-41.948 formé par l'Association gymnastique volontaire talançonnaise (AGVT), dont le siège est 86

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne, et notamment ses articles 86 et 90 ; Vu l'ordonnance n° 59-

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,61 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE

diffamation envers un particulier, discrimination, atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et mise en danger d'autrui, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque par application de l'article

non-lieu sous prétexte du défaut de spontanéité des accusations portées contre la partie civile par le témoin assisté au cours de l'enquête préliminaire, la chambre de l'instruction, qui a méconnu l'article

6 que l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Vu les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X...