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15 337 résultats pour « article 861 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b721cdc6046d47bee7a7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'audience de cabinet du 02/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Source officielle

Page 56 sur 767

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628005

Admin. suprême

10 juillet 1989

10 juillet 1989

imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction "des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de

Source officielle
TJ

JCP

670841ae89f19e8c50fc764e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c2f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

450 du code de procédure civile En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da59

Cassation

23 décembre 1965

23 décembre 1965

, ET DE L'ARTICLE PARU DANS LE NUMERO 861 DE L'HEBDOMADAIRE FRANCE-DIMANCHE, DATE DU 21 AU 27 FEVRIER 1963 ; QUE X...

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

Source officielle
CC

civ1

6137229ccd580146773ff1ad

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

86O et 869 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que les sommes placées seraient rapportées sans intérêts, la cour d'appel a violé l'article 856 du même code ; Mais attendu, d'une

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100578

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Optenet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés France Télécom et Optenet et

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3aa

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée animalerie du Midi, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00594

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

L. 140-1 devenu l'article L. 3211-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200679

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[W] la somme de 7 860 euros au titre des sommes indûment perçues ainsi que la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201179

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

L. 862-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cet article ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale que seules entrent dans l'assiette de la

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955355

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 des statuts de la fondation Jérôme Lejeune : " Le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile. (...)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67ef6b0366129746fdd69d5b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR CE, Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00861

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f6f7e08341cb497aa0e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il a également réclamé la somme de 2 065,48 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616250f7929f6bffa995b367

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaeccdc6046d479bb200

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904b9

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

358 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle