915 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 23 mai 1991 ; que l'intimée a pris l'initiative de la faire rétablir en demandant que la clôture soit ordonnée

de l'article 909 et 910 du code de procédure civile, ne vise par l'irrecevabilité des conclusions née du non-respect des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile ; dans ces conditions

914 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

La Cour de cassation a réaffirmé cette jurisprudence après la réforme du 6 mai 2017 et la création de l'alinéa 3 de l'article 911-1 du code de procédure civile, en reprenant la même formule de principe

de liquidateur de la SCI FONCIERE DE LOIRE et de la compagnie MMA IARD à l'encontre de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION à défaut d'avoir respecté le délai de l'article 911 du Code de procédure civile ; Très

911 du code de procédure civile, * en tout état de cause, - condamner solidairement les appelants à verser aux intimés une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

[B] sur le fondement des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile et condamnant la société Elstock A/S à verser à M.

les termes de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu la signification de la déclaration d'appel effectuée le 25 avril 2016, sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, et

700 du code de procédure civile.

du Code civil, demandant en outre qu'il lui soit donné acte de ce qu'il ne s'opposait pas à la distraction au profit de la Mutuelle du Mans d'une somme de 919 579,47 francs et, à titre subsidiaire, que

2, 386, 908, 909, 910-4 du code de procédure civile par fausse application et 912 par refus d'application, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état ; que l'article 911 du même code dispose que, sous les mêmes sanctions prévues aux articles 908 et

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par

Enfin, la caducité de la déclaration d'appel résultant de dispositions de l'article 911 du code de procédure civile ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la

911 du code de procédure civile.