Le moyen est donc recevable comme né de la décision attaquée. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 14.

L. 1233-4 du code du travail.

Mme Z... a également droit à une indemnité compensatrice de préavis, équivalente à 2 mois de salaire en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, soit la somme de 2687, 60

temporaire dans les conditions prévues aux articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail n'est pas établie et par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article L.

L.1243-11 du code du travail, constater que les fiches de paie font apparaître un salaire brut moyen mensuel de 1.550 euros depuis 2010 et que ce salaire n'a connu aucune évolution pendant quatre ans,

dissimulé en application de l'article L. 8223-1 du code du travail ou fixer sa créance au passif, - de condamner Monsieur [E] [M] à rectifier les bulletins de salaire prenant en compte qu'il a travaillé

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et

Il résulte des dispositions de l'article L 122-25-2 (ancien) du code du travail, reprises par l'article L 1225-4, que l'employeur ne peut rompre que pour faute grave, le contrat de travail d'une salariée

- sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Ainsi l'indemnité de préavis, allouée par les premiers juges, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à hauteur de la somme de 6000 euros correspondant à 2 mois de salaire

Sur la discrimination syndicale : L'article L. 1132-1 du code du travail prohibe tout acte discriminatoire en raison des activités syndicales d'un salarié.

La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

- sur le bien fondé du licenciement pour faute grave, Il résulte de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein: L'article L.3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel