Mme Z... a donc droit à une indemnité légale de licenciement, laquelle sera fixée, en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, à la somme de 3829, 80 euros, compte tenu d'une

Sur l'indemnité légale de licenciement : Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté

L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3.

L. 1226-10 du Code du travail et 1134 du Code civil.

rectifiées selon l'article R.1234-9 du code du travail.

En application de l'article R 1234-9 du code du travail, les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer au salarié des attestations

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter

L'employeur soutient que l'ensemble des griefs est fondé. *** En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

tant par elle que par la juridiction pénale, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que pour dire que les faits dénoncés

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

disciplinaire déguisée ; - l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris ne lui a pas communiqué son solde de tout compte en méconnaissance de l’article R. 1234-9 du code du travail ; - elle est en droit de

pour maladie non professionnelle de sorte que les dispositions de l'article L 1226-15 du Code du Travail ne sont pas applicables et que la demande de Madame [H] [S] fondée sur cet article et l'article

R. 1423-1 du code du travail.

R. 1234-9 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la lettre de licenciement de M.

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur

Aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun.

L. 1221-1 et suivants du Code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le fait pour une société-mère d'un groupe d'établir une attestation d'assurance chômage au profit d'un salarié de