X..., a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du licenciement doivent apprécier la matérialité des faits articulés à l'appui de la lettre de licenciement

Sur l'indemnité pour licenciement illicite L'article L.1235-3-1 du code du travail dispose: 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

Les articles L. 1232-1 L.1232-3 et L. 1232-6 du code du travail imposent à l'employeur qui veut rompre le contrat de travail, le respect d'une procédure spécifique impliquant notamment la convocation à

Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; 5°) ALORS en tout état de cause et encore, QUE M.

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que, pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt retient que la lettre

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

L. 1233-61 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 1235-10 du même code ; 2.

du code civil, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le pouvoir disciplinaire persiste pendant une période de suspension du contrat de travail, dès lors

Aux termes de l'article L. 1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que si l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap

L. 1225-47 du Code de travail ensemble les articles 1234-5, 1234-9 et 1235-3 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE s'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence

-3 du code du travail, - 1 264,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, en application des articles L. 1234-1 et L.1234-5 et du code du travail - 126,40 euros pour les congés payés afférents

Elle cite pour ce faire l'article L. 1235-7 du code du travail. M.

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

L. 1235-1, et 1235-3 du Code du travail ; 2.

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.