1 500 euros soit mise à la charge de la société Pouquet en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1741 du code général des impôts que le principe de l'indépendance des procédures pénale et administrative" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-1 du

[M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 3] [Localité 6] [Localité 5] une somme de 300

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Guadeloupe pour la désignation des membres du Conseil régional de la Guadeloupe ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

700 du Code de procédure civile.

n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

776 AUD, soit 3 687 € », la cour d'appel a dénaturé cet acte, en violation de l'article 1134 du code civil (nouvel article 1192 du code civil) ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 172-2 du code de l'urbanisme : " Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 du code général des impôts, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

179, alinéa 5, et 385, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Que, si la cour d'appel, après avoir énoncé que l'exception était irrecevable, a cru devoir y répondre pour la rejeter, le moyen qui

1134 et 1147 du code civil, ensemble celles des articles 1184 et 1604 du même code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

, date de réception du décompte général par la société HTPI, en application de l'article 1231-6 du code civil.

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; ALORS 4°/ QU' en écartant l'existence d'un lien de subordination juridique sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M.

L'article L1234-5 du même code ajoute :Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.L'inexécution du préavis, notamment en

Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

   Le 17 avril 1985, après un échange de mémoires, la société Matos e Silva, se fondant sur l’article 9 par. 2 du code des expropriations (paragraphe 47 ci-dessous), demanda l’extinction de l