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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501422_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du département I la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600540_20260220
20 février 2026
20 février 2026
200 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506532_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : ()
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206909_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301354_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01616_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Enfin, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles selon lesquelles le service de l'aide sociale à l'enfance intervient auprès
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215413
24 octobre 2005
24 octobre 2005
Z..., lui a enjoint de délivrer à ce dernier le visa de régularisation prévu à l'article L. 224-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin qu'il puisse déposer une demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035ce36014e37354013affc
24 février 2016
24 février 2016
Elle expose que les parties sont liées par une convention de délégation de service public conclue sur le fondement de l'article L 1141-1 du code général des collectivités territoriales, relevant des juridictions
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861346
30 décembre 2015
30 décembre 2015
à injecter toute électrique ou hybride " figurant à l'annexe 4 ce même arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861347
30 décembre 2015
30 décembre 2015
performant " figurant à l'annexe 4 de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723b9cd5801467740d5b4
7 février 2001
7 février 2001
L. 212-5 du Code du travail, l'article VIII, alinéa 1, du règlement intérieur de la société STRAV, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que des primes présentant un caractère forfaitaire ne
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2402300_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603838_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l’Etat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349003663d497adffda41e1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310355_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJEX cab 3
67f6bbd0a9d5adc26061f2aa
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente En application de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielleChambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be681
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle fait ainsi valoir que cet article n'est pas applicable au commandement en question pour l'être uniquement au commandement délivré aux fins de saisie-vente, prévu à l'article L. 221-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2103910_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes
Source officielle2ème chambre
DTA_2405569_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
; - elle est entachée d’une erreur de droit, pour méconnaissance des dispositions des articles L.421-1 à L.421-4 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501046_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 56 sur 20336