Aux termes de l'article 34 de ce code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

G, M. et Mme G ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

L. 511-1 du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses

[Z] en ses conclusions, et l’y déclarer bien fondé ; Vu l’articles 1310 du code civil et de l’article 1315, 1353 nouveau du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - juger que M.

de la santé publique et de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration alors en outre qu'elle est rédigée en des termes trop généraux ; - la décision est entachée d'erreur

L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile ; 2°/ que si la règle de l'unicité de l'instance permet la formulation de demandes nouvelles y compris en appel sans

L 624-1 du code de commerce à l'encontre de MM.

Au fond, au visa de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et de l'article 1240 du code civil, ils demandent à la cour, de : - déclarer recevables leurs demandes et de débouter la Mutualité

Selon l'article 1324 du Code civil, dans le cas où la partie désavoue son écriture et sa signature, la vérification en est ordonnée en justice.

dispositions de l'article R. 412-46-11 du code de l'environnement dans le délai requis par les dispositions de l'article R. 512-46-13 de ce code ; - l'arrêté attaqué ne prend pas en compte son avis

Elle constitue le point de départ des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil ».

nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

l’article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile ; Condamner le FGTI à payer les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, et en application de l’article 1343-2 du Code

LA SCIERIE se verra allouer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.